Pour beaucoup de couples, l’arrivée d’un enfant est une source inouïe de bonheur, pour d’autres ce n’est pas toujours le cas comme par exemple lorsque le père biologique rechigne à reconnaître l’enfant ou que la mère ne souhaite pas que l’enfant soit reconnu par le père.
Si la mère est d’office reconnue légalement comme étant la mère de l’enfant, il n’en est pas de même pour le père.
Seul le père biologique a le droit aujourd’hui de reconnaître l’enfant à la naissance. S’il l’homme reconnaît un enfant, tout en sachant qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant, il est hors la loi. Si le couple est marié, la reconnaissance de paternité s’effectue simplement dans les trois jours ouvrés après l’arrivée du bébé soit directement par l'hôpital qui se charge de faire suivre la notification à la mairie, soit en se déplaçant directement au service d’état civil de la mairie afin de signaler la naissance de l’enfant. Il y a également la possibilité pour les parents d’établir une déclaration prénatale qui sera alors confirmée le jour de naissance de l’enfant. Dès lors, la mère ne peut ni refuser ni s’opposer à cette reconnaissance de paternité. Sa reconnaissance sera notifiée directement aussi bien sur l’acte de naissance que sur le livret de famille. Si le père biologique tarde à reconnaître l’enfant au-delà d’un an, l’autorité familiale est attribuée à la mère seule.
Dans le cas de figure où le père ne souhaite pas reconnaître son enfant, la mère peut entamer une procédure de reconnaissance de paternité en saisissant le juge qui décidera d’analyses ADN à effectuer. Si la paternité est reconnue par le juge, le père devra verser une pension alimentaire pour son enfant à sa mère visant à pourvoir aux besoins de l’enfant. Dans le cadre d’un accouchement sous X, la mère a un délai légal de deux mois pour revenir sur sa décision et reconnaître son enfant. Ce même délai est accordé au père pour reconnaître son bébé même s’il n’est pas toujours évident pour le d’être au courant de la situation. Il peut néanmoins saisir le procureur afin que celui-ci fasse le nécessaire pour retrouver le lieu, la date de naissance de l’enfant et qu’il mette en place les différentes démarches de reconnaissance de paternité.
La filiation qu’elle soit par le sang, adoptive ou encore la filiation de l'enfant conçu par assistance médicale à la procréation est le lien entre l’enfant et son parent. Cette dernière peut être contestée que le couple soit marié, pacsé ou non et ce en respectant certains délais. Vous pensez qu’en réalité l’enfant n’est pas votre enfant et que vous n’avez pas de lien de filiation à proprement parler ? Vous pouvez contester la filiation en menant une action en justice, vous devrez alors fournir différents éléments, notamment des tests biologiques et d’ADN visant à prouver vos dires et à ce que le juge statue qu’il n’existe pas entre l’enfant et vous de lien biologique. Maître Anne Laure Chazan, spécialiste en droit civil, vous accompagne dans cette démarche.
Engager une action de contestation varie en fonction de la possession d'état, celle-ci devant répondre à 4 critères : elle doit être continue, c'est-à-dire avoir une certaine stabilité, ne pas avoir été établie de manière frauduleuse, le parent et l’enfant prétendus sont reconnus par l’entourage comme tel et pour finir, il ne doit pas y avoir de doutes. Dans le cas d’une reconnaissance de paternité établie dans l’acte d’état civil, si la possession d’état a duré plus de 5 ans, la contestation n’est plus possible. En-deçà, l’action de contestation peut être engagée 5 ans suivant la cessation de la date de possession. De plus, une personne n’étant pas l’héritier du défunt ne peut contester la filiation, sa demande étant irrecevable. Il en va de même pour les héritiers, un frère, un proche ou la mère elle-même de l'enfant. L’action de contestation se passe directement au tribunal avec l’assistance d’un avocat et si l’enfant est mineur, il sera accompagné d’un administrateur ad hoc au besoin. Si le juge statue la contestation de filiation, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive, les différents documents administratifs tels que le livret de famille sont mis à jour dès la décision définitive et les obligations et droits du parent affilié sont supprimés.
L’enfant est majeur ? Il peut conserver son nom de famille et si à contrario il est mineur, l’annulation de la filiation peut avoir pour conséquence la modification de son nom de famille. Faite appel à Maître Anne Laure Chazan pour plus d’informations.
