Les textes des 5 ordonnances de transformation du Droit du travail introduisent de nouvelles règles qui vont influer sur la vie du salarié dans l’entreprise. Elles visent principalement à modifier ses conditions de travail et assouplir ses conditions de départ pour s’adapter au monde économique d’aujourd’hui.
Les nouvelles lois modifient la hiérarchie des normes applicables au niveau de l’entreprise. Les accords d’entreprise sont susceptibles de primer sur les accords de branche, même si les conditions qu’ils supposent peuvent mécontenter les salariés. Ces accords portent par exemple sur : les conditions de travail, le temps de travail et le paiement des heures supplémentaires, la formation…
Le nouveau Droit du travail introduit le dispositif de la rupture conventionnelle collective du contrat de travail. Il s’agit d’un accord collectif, négocié avec les salariés et les syndicats. Le référendum d’entreprise peut, pour ce faire, être initié par l’employeur. Une rupture conventionnelle remplace un plan social et permet de déterminer le nombre de départs envisagés, les modalités de calcul des indemnités dues aux salariés ainsi que les mesures visant à les accompagner et les reclasser.
Un seul et unique organe regroupe désormais toutes les instances de représentation de l’entreprise et des salariés. Le CSE ou comité social économique représente à lui seul les trois instances représentatives constituées auparavant des représentants du personnel, du comité d’entreprise et des comités d’hygiène et sécurité. L’employeur n’a plus désormais qu’un seul interlocuteur pour discuter de toutes questions couvrant toute la vie de l’entreprise : son évolution économique et financière, son volet social, la santé au travail…
Le nouveau Droit du travail prévoit de nouvelles règles applicables aux contrats courts tels que CDD et CDI de chantier. Ce dernier est appelé à se généraliser. Il permet au salarié de bénéficier d’un contrat temporaire plus long que la moyenne des CDD, mais n’ouvre pas le droit à la prime de précarité.
Le télétravail est aussi une nouvelle norme, que les contours de ces nouvelles lois définissent plus précisément.
L’esprit de ces nouvelles lois est de faciliter la vie des chefs d’entreprise, notamment ceux des très grosses entreprises, en leur ouvrant de nouvelles perspectives.
Le montant des indemnités de licenciement pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté est soumis à une légère augmentation, soit 1 quart du salaire par mois à la place des 5/10èmes auparavant. Mais, les employeurs bénéficient du plafonnement des indemnités prudhommales que le droit du travail rend maintenant obligatoire. Seuls les cas de licenciements abusifs concernant les cas de harcèlement ou de violation des libertés fondamentales font exception à la règle. Le blog Ecodroit vous en dit plus, au niveau du Code du travail.
Le motif économique, ou la justification économique d’un licenciement s’évaluait auparavant à tous les échelons de l’entreprise, jusqu’au niveau international. Le droit du travail réduit aujourd’hui cette évaluation à la simple échelle de l’entreprise et de son secteur d’activité commun aux autres entreprises de son groupe. L’évaluation se réduit donc désormais au simple périmètre national.
L’employeur peut aujourd’hui préciser ultérieurement une lettre de licenciement remise à un salarié. Il dispose aussi avec la nouvelle loi, de modèles de lettres types de licenciement, de manière à s’alléger du formalisme qui lui pèse, en cas de mesures visant à se séparer de son personnel. Un salarié en conflit avec son employeur a certainement, depuis le passage de ces lois, moins de marge de manœuvre pour défendre ses droits. Les avocats en droit social vont manifestement avoir du pain sur la planche, dans les prochaines années.
