Tout d’abord d’après l’article L. 1222-9 du Code du travail. Le télétravail est défini comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
Le télétravail n'est ni un droit ni une obligation et peut être envisagé au cours de l'emploi ou pendant le contrat de travail, à la demande du salarié ou sur avis de l'employeur.
Il est tout de même suggéré aux entreprises de réglementer le télétravail sur certains points :
La loi impose cependant qu’il y ait un accord entre le salarié et son employeur. Que ce soit un accord oral ou écrit, ce simple entendement suffit pour bénéficier du télétravail sans avoir recours à un avenant au contrat de travail.
Les règles du télétravail peuvent aussi être stipulées dans la convention collective de l’entreprise .
Cependant un employeur peut refuser la demande de télétravail d’un salarié. Dans ce cas, il doit motiver sa réponse par un écrit pour justifier un refus valable.
Anne Laure Chazan est là pour répondre à vos questions relatives à la loi si vous exercez en télétravail. N’hésitez pas à faire appel à ses services qui sauront répondre à tous les questionnements concernant le droit du travail.
Vos droits ne changent pas que vous soyez en télétravail ou sur place dans l’entreprise.
En effet, d’après l’article L. 1222-9 du Code du travail, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés de l’entreprise.
A noter que cela implique que le télétravailleur bénéficie de tous les minimas et avantages sociaux au même titre que le salarié qui exerce dans les locaux de l’entreprise.
Cela concerne :
Il en est de même dans le cas d’un litige, d’après l’article L. 1411-1 du Code du travail : un conflit lié à l’exécution du contrat de travail ou un différent entre salarié et employeur, qu’il soit exécuté partiellement ou totalement en télétravail, relève de la compétence du Conseil de prud’hommes.
Vous êtes en plein litige avec votre employeur ? N’hésitez pas à faire appel à Anne Laure Chazan, spécialiste en droit du travail à Toulouse. Elle saura vous accompagner dans votre démarche afin de vous défendre au mieux.
L’article L. 1222-10 du Code du travail prévoit quelques nécessités que l'employeur doit faire part à son salarié, en plus de celles de base dans le cas d’une activité en télétravail :
Cependant l’employeur n’est pas obligatoirement responsable des frais qu’engrange le travail à domicile, il n’est pas donc en charge d’indemniser un salarié qui doit se fournir en matériel pour pratiquer son activité à distance. Cependant la plupart des entreprises possèdent une charte d’entreprise ou un accord collectif qui permet de subventionner (partiellement ou totalement) ce genre de frais qui découle du télétravail.
Vous avez des questions relatives aux conditions à mettre en place pour le télétravail de vos employés ? N'hésitez pas à faire part de vos interrogations à Maître Anne Laure Chazan, spécialiste en droit du travail, que vous soyez à Toulouse ou ailleurs elle vous informera et vous accompagnera au mieux dans vos démarches.
