Droit pénal : Légitime défense et présomption de légitime défense

La légitime défense en droit pénal

Selon le droit pénal, c’est à la personne ayant usée de légitime défense de prouver qu’elle était bien dans son droit. Autrement dit, avant de bénéficier de cette exonération de responsabilité dans un délit de violence, elle aura à charge de prouver que son comportement répond bien aux critères définis par la loi pour ce principe.

Forts de l’adage que la meilleure défense est parfois l’attaque, certains ont été contraint d’user de la violences pour défendre leur intégrité ou même leur vie. Il est à noter, en préalable, que le droit pénal ne reconnaît pas la légitime défense, pour la défense de biens.
Ainsi, dans le cas de la légitime défense l’auteur des violences est en réalité une victime contrainte de se défendre par la violence.

Pour prouver que l’acte de défense relève donc du principe de légitime défense, son auteur va devoir le justifier. Pour cela, il faudra qu’il remplisse les critères prévus pour correspondre à la définition que le droit pénal en donne.

Il prévoit, à cet effet, l’usage de la légitime défense se définit par plusieurs critères : sa réalité, son actualité et sa nécessité. 
Autrement dit, un auteur doit justifier d’avoir agi par rapport à une menace réelle : les insultes, parfois évoquées, ne rentrent pas dans cette catégorie. L’atteinte doit avoir eu lieu aussi dans le même délai que la riposte : inutile d’évoquer une agression antérieure pour justifier un acte répréhensible. Inutile aussi de traquer un agresseur, sous peine de confondre vengeance et légitime défense… L’atteinte doit aussi se justifier au vu des circonstances.

Enfin, le droit pénal se réserve un dernier droit de regard sur la riposte qui préside à une légitime défense. Les magistrats veilleront à ce qu’elle soit proportionnée à l’attaque, auquel cas, elle ne pourra rentrer dans le cadre défini par la loi.

Ainsi, une personne qui aurait reçu un coup de poing ne peut prétendre à la légitime défense si, en riposte elle a poignardé son adversaire, alors même que le danger n’était pas suffisant à considérer que le danger encouru justifiait un tel acte.
Il n’est donc pas forcément simple d’invoquer une présomption de légitime défense.

Le soutien d’une bonne défense demeure nécessaire en droit pénal, pour faire face aux besoins d’une procédure. L’avocat pénaliste est là pour informer son client de son droit à invoquer la légitime défense, quand les circonstances rendent celle-ci défendable. Lisez l’article du blog Ecodroit pour mieux savoir comment choisir son conseil.

Droit du travail: la réforme de la Loi Macron

Ce que ce nouveau Droit du travail change pour les salariés

Les textes des 5 ordonnances de transformation du Droit du travail introduisent de nouvelles règles qui vont influer sur la vie du salarié dans l’entreprise. Elles visent principalement à modifier ses conditions de travail et assouplir ses conditions de départ pour s’adapter au monde économique d’aujourd’hui.

La modification des accords d’entreprise

Les nouvelles lois modifient la hiérarchie des normes applicables au niveau de l’entreprise. Les accords d’entreprise sont susceptibles de primer sur les accords de branche, même si les conditions qu’ils supposent peuvent mécontenter les salariés. Ces accords portent par exemple sur : les conditions de travail, le temps de travail et le paiement des heures supplémentaires, la formation…

L’assouplissement des conditions de départ

Le nouveau Droit du travail introduit le dispositif de la rupture conventionnelle collective du contrat de travail. Il s’agit d’un accord collectif, négocié avec les salariés et les syndicats. Le référendum d’entreprise peut, pour ce faire, être initié par l’employeur. 
Une rupture conventionnelle remplace un plan social et permet de déterminer le nombre de départs envisagés, les modalités de calcul des indemnités dues aux salariés ainsi que les mesures visant à les accompagner et les reclasser.

Un organe représentatif unique

Un seul et unique organe regroupe désormais toutes les instances de représentation de l’entreprise et des salariés. Le CSE ou comité social économique représente à lui seul les trois instances représentatives constituées auparavant des représentants du personnel, du comité d’entreprise et des comités d’hygiène et sécurité. L’employeur n’a plus désormais qu’un seul interlocuteur pour discuter de toutes questions couvrant toute la vie de l’entreprise : son évolution économique et financière, son volet social, la santé au travail…

Les contrats précaires et autres formes de travail

Le nouveau Droit du travail prévoit de nouvelles règles applicables aux contrats courts tels que CDD et CDI de chantier. Ce dernier est appelé à se généraliser. Il permet au salarié de bénéficier d’un contrat temporaire plus long que la moyenne des CDD, mais n’ouvre pas le droit à la prime de précarité.
Le télétravail est aussi une nouvelle norme, que les contours de ces nouvelles lois définissent plus précisément.

Ce qui change pour les employeurs

L’esprit de ces nouvelles lois est de faciliter la vie des chefs d’entreprise, notamment ceux des très grosses entreprises, en leur ouvrant de nouvelles perspectives.

La modification des indemnités de licenciement

Le montant des indemnités de licenciement pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté est soumis à une légère augmentation, soit 1 quart du salaire par mois à la place des 5/10èmes auparavant. Mais, les employeurs bénéficient du plafonnement des indemnités prudhommales que le droit du travail rend maintenant obligatoire. Seuls les cas de licenciements abusifs concernant les cas de harcèlement ou de violation des libertés fondamentales font exception à la règle. Le blog Ecodroit vous en dit plus, au niveau du Code du travail.

L’assouplissement du licenciement économique

Le motif économique, ou la justification économique d’un licenciement s’évaluait auparavant à tous les échelons de l’entreprise, jusqu’au niveau international. Le droit du travail réduit aujourd’hui cette évaluation à la simple échelle de l’entreprise et de son secteur d’activité commun aux autres entreprises de son groupe. L’évaluation se réduit donc désormais au simple périmètre national.

Des formalités assouplies

L’employeur peut aujourd’hui préciser ultérieurement une lettre de licenciement remise à un salarié. Il dispose aussi avec la nouvelle loi, de modèles de lettres types de licenciement, de manière à s’alléger du formalisme qui lui pèse, en cas de mesures visant à se séparer de son personnel. Un salarié en conflit avec son employeur a certainement, depuis le passage de ces lois, moins de marge de manœuvre pour défendre ses droits. Les avocats en droit social vont manifestement avoir du pain sur la planche, dans les prochaines années.

Victime de préjudice : contourner les pièges de l’expertise

L’expertise médicale de la victime : pourquoi, comment ?

En cas de dommages corporels graves, le médecin expert va évaluer l’ensemble des préjudices subis par la victime avec le maximum de précisions. Pour affronter les questions de l’expert, le droit des victimes leur permet d’être accompagnées par des professionnels de santé et de justice qui veilleront au respect de leurs intérêts. Les préjudices vont être qualifiés et quantifiés en fonction de chefs de préjudice imputables ou non au dommage initial. Que vous soyez victime d’une agression volontaire ou d’un accident, l’expert évalue vos préjudices « postes par postes » qu’ils soient temporaires ou permanents, que le fait dommageable vous ait causé des préjudices personnels (troubles dans vos conditions d’existence, nécessité de faire appel à une tierce personne, préjudice sexuel…) et/ou professionnels/financières (perte de salaire, incidence professionnelle, perte de droit à la retraite…) . L’expert travaille à l’aide de différents indicateurs : le dossier médical de la victime, ses arrêts de travail, ses factures d’appareillages médicaux, sa liste de doléances et ses déclarations. L’expertise en elle-même ne se réduit pas au simple examen médical, mais comprend la rédaction d’un document clé : le rapport d’expert. C’est de lui dont dépend la suite des évènements, car il sert de base de travail au juge ou aux assurances pour chiffrer le montant des indemnisations. En cas de désaccord, il peut être contesté par la victime qui peut solliciter une expertise judiciaire, où un nouvel expert sera désigné par le juge. Une juste évaluation du préjudice subi peut parfois exiger plusieurs expertises et devenir un véritable combat pour les victimes.

Comment se prépare une expertise médicale?

Préparer la rencontre avec des professionnels qualifiés pour vous aider pour faire valoir vos droits lors de cette étape est tout simplement indispensable. Car votre assureur ou la partie adverse aussi seront présents et entourés de leur avocat et de leur médecin. Vous ne pouvez donc pas les laisser s’emparer du débat et étouffer votre voix de victime sous leurs considérations d’expert. Or, c’est bien là le risque que vous courrez. La solution consiste donc à vous entourer et à parer les coups potentiels avec l’aide des professionnels compétents, spécialisés en droit des victimes. Prévoyez obligatoirement que soient présents à vos côtés un médecin expert de recours et votre avocat. Le médecin expert de recours est le seul à posséder les connaissances médicales nécessaires pour vérifier que tous vos préjudices sont évalués selon leur réelle importance. Il veillera aussi à ce qu’ils soient pris en compte dans une fourchette haute, définie par la nomenclature Dintilhac. La présence de votre avocat est aussi incontournable pour que votre voix de victime soit entendue. Choisissez de préférence un spécialiste du droit des victimes qui sera vigilant à ce qu’aucun préjudice ne soit écarté ou minimisé. Trop souvent, les suites d’un préjudice occasionnent des dommages qui tendent à être minimisés ou relativisés pour ne pas peser trop lourd dans la facture des assurances. Un avocat est là pour faire reconnaître tous les dommages endurés : perte d’autonomie qui nécessite le recours à des aides extérieures, abandon de vos pratiques de loisirs, difficultés relationnelles et sexuelles… C’est un appui essentiel pour que la considération du préjudice ne s’arrête pas stricto sensu au recensement des simples dommages corporels d’une victime. L’expertise médicale est un tournant capital pour les victimes, car c’est de ses conclusions que dépend la reconnaissance de leur préjudice. Le montant des indemnisations accordées aura en effet d’énormes répercussions sur leur vie future, car leur reconstruction personnelle passe aussi par l’aspect financier.

Le droit des victimes : le droit a être reconnu et entendu.

Vous accompagner tout au long du processus d'expertise médicale

En cas d’erreur médicale, ou si vous êtes victime d’un accident, vous pouvez demander une expertise médicale menée par un médecin expert ayant une formation médico-légale spécifique et sanctionnée par un diplôme de réparation juridique du dommage corporel. Dans le processus d’indemnisation des victimes, cette étape est donc importante pour évaluer les préjudices psychologiques et physiques subis par la victime, que vous soyez à Toulouse ou ailleurs. En effet, le droit des victimes vous protège. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner lors de l’expertise médicale par un avocat et des professionnels de santé afin qu’ils puissent protéger vos intérêts au mieux. Ainsi, qu’il s’agisse de préjudices imputables ou non au dommage initial, ces derniers seront évalués comme préjudices temporaires ou permanents ainsi que s’ils sont d’ordre économiques ou personnels.

Maître Anne-Laure CHAZAN à Toulouse, vous accompagne lors de l’entretien avec l’expert médical visant à comprendre les circonstances exactes de l’accident, de l’agression, ou de l’accident de la vie et qui ont pour conséquences les différents dommages corporels ou matériels. L’expert s’informe alors des doléances de la victime d’accident et procède à un examen complet du blessé, en insistant plus particulièrement sur les régions traumatisées lors de l’accident. Le médecin- expert tient compte de différents indicateurs tels que le dossier médical de la victime, les factures d’appareillages, les compte-rendus médicaux d’interventions à Toulouse, les arrêts de travail et toute autre pièce nécessaire à l’expertise médicale en vertu de l’article L 1111-7 du 4 mars 2002 du code de la santé publique faisant obligation à tous les services de santé de transmettre au patient tous les éléments de son dossier médical. Suite à cet entretien est rédigé le rapport d’expert. Le contenu de ce rapport d’expertise médical est primordial car il servira de base d’analyse et de travail aux assurances ou aux juges le cas échéant pour chiffrer le montant des indemnisations et des préjudices subis pour la victime. A Toulouse, le cabinet d’avocat de Maître Anne-Laure CHAZAN, spécialisé en droit des victime vous aide à monter un dossier solide et argumenté qui protège au mieux vos intérêts.

En cas de désaccord sur les conclusions rendues par l'expert, une nouvelle expertise médicale peut être envisagée, organisée alors entre l’expert désigné par la compagnie d’assurance et un expert choisi par l'assuré. Il est également possible de recourir à un tiers expert désigné par l'assuré sur une liste de trois experts proposés. A défaut d'entente, votre avocate Maître Anne-Laure CHAZAN et les différentes parties peuvent convenir de faire désigner un expert par le tribunal compétent en ce domaine à Toulouse.

Les victimes ont des droits : le droit a être reconnu, le droit d’être indemnisé !

Le droit des victimes vous protège si vous avez avez été victime d’un évènement traumatique tels qu’une erreur médicale, une agression physique ayant occasionné un dommage corporel grave ou encore si vous avez été victime d’un accident de la route. A Toulouse, Maître Anne-Laure CHAZAN est avocate spécialisée en droit des victimes et intervient dans le domaine de la réparation du préjudice corporel.

Bienveillante, des connaissances juridiques accrues en matière de protection des victimes, Maïtre CHAZAN sera à vos côtés pour vos démarches auprès des organismes sociaux et vous représentera au cours du processus d’indemnisations auprès des assurances, des Fonds de garantie si le responsable n’est pas identifié ou pas assuré ou encore devant les tribunaux. La voix de votre avocat est incontournable pour que votre voix de victime soit entendue et qu’aucun dommage physique, qu’il s’agisse ou d’un préjudice permanent ou d’un préjudice temporaire ne soit laissé de côté.

S’il arrive bien souvent que les dommages soient relativisés ou minimisés par la partie adverse ou par les assurances afin d’indemniser le moins possible, à Toulouse, votre avocate Maître Anne-Laure CHAZAN veille à protéger au mieux vos intérêts pour faire reconnaître tous les dommages causés. De l’ invalidité partielle qui nécessite le recours à des aides extérieures, à la perte d’autonomie totale, l’ incapacité à être présents auprès de vos enfants, ou encore de devoir abandonner vos pratiques de loisirs. Votre avocat, spécialisé en droit des victimes pourra aussi vous conseiller de prendre un médecin expert de recours afin de vérifier et d’analyser que tous vos préjudices sont évalués à leur juste valeur et pris en compte dans une fourchette haute d’indemnisation en s’appuyant sur la nomenclature Dintilhac.

Ainsi, lors de l’expertise médicale, ces deux professionnels de l’accompagnement des victimes sont une aide précieuse dans les différentes démarches administratives et légales. L’expertise médicale est le moment clé pour les victimes. La rédaction du rapport d’expertise et de ses conclusions permet la reconnaissance médicale, juridique du statut de victime et au processus de reconstruction psychologique de s’engager enfin, le plus souvent dans un énorme sentiment de soulagement. Ensuite, seront fixées les indemnisations, dont les montants sont importants également pour pouvoir réengager sa vie autrement en fonction des traumas et dommages corporels subis et voir son futur plus sereinement.

Faire appel à Maître Anne-Laure CHAZAN, avocate au barreau de Toulouse qui se déplace également dans tous les tribunaux de France, c’est la certitude d’avoir un accompagnement engagé par une avocate à l’écoute active des victimes qui lui accordent leur confiance.

La reconnaissance de paternité

Quelles sont les démarches pour reconnaître un enfant et qui est concerné ?

Pour beaucoup de couples, l’arrivée d’un enfant est une source inouïe de bonheur, pour d’autres ce n’est pas toujours le cas comme par exemple lorsque le père biologique rechigne à reconnaître l’enfant ou que la mère ne souhaite pas que l’enfant soit reconnu par le père.

Si la mère est d’office reconnue légalement comme étant la mère de l’enfant, il n’en est pas de même pour le père.

Seul le père biologique a le droit aujourd’hui de reconnaître l’enfant à la naissance. S’il l’homme reconnaît un enfant, tout en sachant qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant, il est hors la loi. Si le couple est marié, la reconnaissance de paternité s’effectue simplement dans les trois jours ouvrés après l’arrivée du bébé soit directement par l'hôpital qui se charge de faire suivre la notification à la mairie, soit en se déplaçant directement au service d’état civil de la mairie afin de signaler la naissance de l’enfant. Il y a également la possibilité pour les parents d’établir une déclaration prénatale qui sera alors confirmée le jour de naissance de l’enfant. Dès lors, la mère ne peut ni refuser ni s’opposer à cette reconnaissance de paternité. Sa reconnaissance sera notifiée directement aussi bien sur l’acte de naissance que sur le livret de famille. Si le père biologique tarde à reconnaître l’enfant au-delà d’un an, l’autorité familiale est attribuée à la mère seule.

Dans le cas de figure où le père ne souhaite pas reconnaître son enfant, la mère peut entamer une procédure de reconnaissance de paternité en saisissant le juge qui décidera d’analyses ADN à effectuer. Si la paternité est reconnue par le juge, le père devra verser une pension alimentaire pour son enfant à sa mère visant à pourvoir aux besoins de l’enfant. Dans le cadre d’un accouchement sous X, la mère a un délai légal de deux mois pour revenir sur sa décision et reconnaître son enfant. Ce même délai est accordé au père pour reconnaître son bébé même s’il n’est pas toujours évident pour le d’être au courant de la situation. Il peut néanmoins saisir le procureur afin que celui-ci fasse le nécessaire pour retrouver le lieu, la date de naissance de l’enfant et qu’il mette en place les différentes démarches de reconnaissance de paternité.

La contestation de paternité et de filiation.

La filiation qu’elle soit par le sang, adoptive ou encore la filiation de l'enfant conçu par assistance médicale à la procréation est le lien entre l’enfant et son parent. Cette dernière peut être contestée que le couple soit marié, pacsé ou non et ce en respectant certains délais. Vous pensez qu’en réalité l’enfant n’est pas votre enfant et que vous n’avez pas de lien de filiation à proprement parler ? Vous pouvez contester la filiation en menant une action en justice, vous devrez alors fournir différents éléments, notamment des tests biologiques et d’ADN visant à prouver vos dires et à ce que le juge statue qu’il n’existe pas entre l’enfant et vous de lien biologique. Maître Anne Laure Chazan, spécialiste en droit civil, vous accompagne dans cette démarche.

Engager une action de contestation varie en fonction de la possession d'état, celle-ci devant répondre à 4 critères : elle doit être continue, c'est-à-dire avoir une certaine stabilité, ne pas avoir été établie de manière frauduleuse, le parent et l’enfant prétendus sont reconnus par l’entourage comme tel et pour finir, il ne doit pas y avoir de doutes. Dans le cas d’une reconnaissance de paternité établie dans l’acte d’état civil, si la possession d’état a duré plus de 5 ans, la contestation n’est plus possible. En-deçà, l’action de contestation peut être engagée 5 ans suivant la cessation de la date de possession. De plus, une personne n’étant pas l’héritier du défunt ne peut contester la filiation, sa demande étant irrecevable. Il en va de même pour les héritiers, un frère, un proche ou la mère elle-même de l'enfant. L’action de contestation se passe directement au tribunal avec l’assistance d’un avocat et si l’enfant est mineur, il sera accompagné d’un administrateur ad hoc au besoin. Si le juge statue la contestation de filiation, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive, les différents documents administratifs tels que le livret de famille sont mis à jour dès la décision définitive et les obligations et droits du parent affilié sont supprimés.

L’enfant est majeur ? Il peut conserver son nom de famille et si à contrario il est mineur, l’annulation de la filiation peut avoir pour conséquence la modification de son nom de famille. Faite appel à Maître Anne Laure Chazan pour plus d’informations.

Droit du travail et télétravail

Que dit la loi ?

Tout d’abord d’après l’article L. 1222-9 du Code du travail. Le télétravail est défini comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Le télétravail n'est ni un droit ni une obligation et peut être envisagé au cours de l'emploi ou pendant le contrat de travail, à la demande du salarié ou sur avis de l'employeur.

Il est tout de même suggéré aux entreprises de réglementer le télétravail sur certains points :

La loi impose cependant qu’il y ait un accord entre le salarié et son employeur. Que ce soit un accord oral ou écrit, ce simple entendement suffit pour bénéficier du télétravail sans avoir recours à un avenant au contrat de travail.
Les règles du télétravail peuvent aussi être stipulées dans la convention collective de l’entreprise .

Cependant un employeur peut refuser la demande de télétravail d’un salarié. Dans ce cas, il doit motiver sa réponse par un écrit pour justifier un refus valable.

Anne Laure Chazan est là pour répondre à vos questions relatives à la loi si vous exercez en télétravail. N’hésitez pas à faire appel à ses services qui sauront répondre à tous les questionnements concernant le droit du travail.

Quels sont mes droits lorsque j’exerce mon activité en télétravail ?

D’un point de vu du salarié :

Vos droits ne changent pas que vous soyez en télétravail ou sur place dans l’entreprise.
En effet, d’après l’article L. 1222-9 du Code du travail, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés de l’entreprise.
A noter que cela implique que le télétravailleur bénéficie de tous les minimas et avantages sociaux au même titre que le salarié qui exerce dans les locaux de l’entreprise.
Cela concerne :

Il en est de même dans le cas d’un litige, d’après l’article L. 1411-1 du Code du travail : un conflit lié à l’exécution du contrat de travail ou un différent entre salarié et employeur, qu’il soit exécuté partiellement ou totalement en télétravail, relève de la compétence du Conseil de prud’hommes.

Vous êtes en plein litige avec votre employeur ? N’hésitez pas à faire appel à Anne Laure Chazan, spécialiste en droit du travail à Toulouse. Elle saura vous accompagner dans votre démarche afin de vous défendre au mieux.

D’un point de vu de l’employeur :

L’article L. 1222-10 du Code du travail prévoit quelques nécessités que l'employeur doit faire part à son salarié, en plus de celles de base dans le cas d’une activité en télétravail :

Cependant l’employeur n’est pas obligatoirement responsable des frais qu’engrange le travail à domicile, il n’est pas donc en charge d’indemniser un salarié qui doit se fournir en matériel pour pratiquer son activité à distance. Cependant la plupart des entreprises possèdent une charte d’entreprise ou un accord collectif qui permet de subventionner (partiellement ou totalement) ce genre de frais qui découle du télétravail.

Vous avez des questions relatives aux conditions à mettre en place pour le télétravail de vos employés ? N'hésitez pas à faire part de vos interrogations à Maître Anne Laure Chazan, spécialiste en droit du travail, que vous soyez à Toulouse ou ailleurs elle vous informera et vous accompagnera au mieux dans vos démarches.

Droit du travail et licenciement

Deux cas de licenciement pour motif personnel doivent être distingués, le licenciement fautif ou le licenciement non-fautif.

Le licenciement fautif intervient suite à une faute commise par le salarié. 

Les sanctions liés au licenciement envisagé dépendent de la gravité de la faute commise et se divise en 3 degrés de gravité: faute simple, faute grave et faute lourde.

Le licenciement non-disciplinaire intervient quant à lui lorsque le salarié est perturbé dans l’exercice de ses fonctions contre son gré : inaptitude liée à un état de santé qui ne permet plus le maintien dans l’entreprise sans possibilité de reclassement ou insuffisance professionnelle, dans des situations où les compétences professionnelles du salarié, sans pouvoir être qualifié de « comportement fautif » sont remises en cause.

Afin de déclarer le licenciement d’un salarié, l’employeur doit suivre un processus stricte régit par le code du travail :

Vous pensez être victime d’un licenciement abusif ou irrégulier ? Faites appel à Maître Anne Laure Chazan, avocate spécialiste en droit du travail à Toulouse, qui est là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

Côté Employeurs : il est impératif d’être accompagné

Le droit du travail a pour objectif de préserver le salarié contre l’inégalité inhérente au contrat de travail. Les règles applicables au licenciement son strictes, nombreuses et complexes.

Le Conseil de Prud’hommes sanctionne lourdement des employeurs qui, sans être des « bourreaux de travail », n’ont pas été correctement conseillés, ont commis des erreurs d’appréciation et/ou des erreurs de procédure qui peuvent parfois avoir un impact financier tel pour l’entreprise qu’elle risque la liquidation judiciaire. 

Apporter aide et conseils à l’employeur qui doit faire le choix d’une sanction et la mettre en œuvre, c’est mettre les moyens en œuvre pour préserver l’entreprise d’une action judiciaire et, parfois, même faire en sorte que le salarié accepte cette sanction s’il l’a considère proportionnée. 

Vous voulez avoir plus d’informations quant à vos droits suite à un licenciement ? N’hésitez pas à contacter le cabinet Anne Laure Chazan, que vous soyez à Toulouse ou ailleurs, avec Maître Anne Laure Chazan spécialisée en droit du travail, vous êtes assuré d’avoir toutes les informations et un suivi personnalisé pour votre procédure de licenciement.